Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

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Travaux d'étanchéité du bâtiment

Sud Alpes Étanchéité

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux réalisées par la société Sud Alpes Étanchéité, notamment dans les domaines de l'étanchéité des toitures, terrasses, balcons, parkings, ouvrages accessibles ou non accessibles, murs enterrés, ouvrages en béton et ouvrages assimilés.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

2. Devis – Portée des prestations – Durée de validité

Les travaux sont strictement limités aux prestations expressément décrites dans le devis accepté par le client.

Le devis est établi sur la base :

des informations communiquées par le client,
des constatations visuelles réalisées lors de la visite du site,
et de l'état apparent de l'ouvrage au moment de l'étude.

Les prestations non mentionnées dans le devis ne sont pas incluses, même si elles apparaissent nécessaires en cours de chantier.

Les prix du présent devis sont fermes pour une durée de 15 jours. Au-delà, ou en cas de variation importante de l'index BT01, l'entreprise se réserve le droit d'actualiser le prix.

3. Travaux supplémentaires – Devis complémentaire

Tout travail non prévu au devis initial, rendu nécessaire notamment par :

la découverte de désordres non visibles lors de la visite initiale,
des vices cachés,
des contraintes techniques imprévues,
des demandes supplémentaires du client,
ou des prescriptions nouvelles,

fera obligatoirement l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation écrite du client avant exécution.

Aucun travail supplémentaire ne pourra être exigé sans validation préalable de ce devis complémentaire.

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation du contrat ni donner lieu à pénalités ou indemnités dans les cas de modifications liées aux causes suivantes :

des conditions climatiques,
des contraintes techniques,
des délais d'approvisionnement,
de l'accessibilité du chantier,
ou de tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise.

La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, pénuries de matériaux, défaillances de fournisseurs, interruptions d'approvisionnement énergétique.

En cas de survenance d'un tel événement, les parties sont dégagées de leurs obligations respectives pour la durée de l'empêchement.

5. Conditions d'intervention et accès au chantier

Le client s'engage à :

garantir un accès libre, sécurisé et conforme au chantier,
mettre à disposition les réseaux nécessaires (eau, électricité),
permettre l'intervention aux dates convenues.

Tout empêchement, retard ou interruption imputable au client pourra entraîner un report d'intervention et, le cas échéant, une révision du devis.

6. Nature des travaux – Limites techniques

Les travaux d'étanchéité constituent des ouvrages techniques soumis à des contraintes structurelles, climatiques et mécaniques.

Sud Alpes Étanchéité s'engage à une obligation de moyens, conformément aux règles de l'art, aux normes et aux DTU en vigueur, et non à une obligation de résultat absolu, notamment en cas :

de mouvements de structure,
de défauts de pente,
de défauts de conception de l'ouvrage,
de pathologies antérieures,
ou de sollicitations anormales des ouvrages.

7. Prix – Pénurie et hausse exceptionnelle des coûts

L'Entreprise se réserve le droit de réviser ses prix en fonction de l'évolution des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre, par application de l'indice BT01 publié par l'INSEE.

En cas de pénurie ou de hausse exceptionnelle et imprévisible des coûts (notamment liées à une crise économique, énergétique, sanitaire ou géopolitique), l'entreprise pourra, dans le cadre de la théorie de l'imprévision :

ajuster ses prix,
demander une prolongation de délais,
renégocier les conditions générales et d'exécution.

8. Supports et ouvrages existants

L'entrepreneur n'est pas responsable :

de la qualité intrinsèque des supports existants,
de leur stabilité,
de leur conformité aux normes en vigueur,
ni des défauts de conception ou d'exécution antérieurs.

Les infiltrations, fissurations ou désordres liés à la structure existante ne peuvent engager la responsabilité de l'entreprise s'ils ne relèvent pas directement des travaux réalisés.

9. Réserves et réception des travaux

La réception des travaux vaut acceptation des ouvrages réalisés.

Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception ou dans un délai raisonnable après la fin des travaux. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.

10. Garanties et assurances

Les travaux sont couverts par les assurances professionnelles souscrites par Sud Alpes Étanchéité, dans les limites, exclusions et conditions prévues aux contrats.

Les garanties ne s'appliquent pas en cas :

de modification ultérieure des ouvrages,
de défaut d'entretien,
d'intervention d'un tiers après la réalisation des travaux,
ou de non-respect des prescriptions techniques.

11. Responsabilité

La responsabilité de Sud Alpes Étanchéité est strictement limitée aux travaux qu'elle a réalisés et ne saurait être engagée pour :

des dommages indirects,
des pertes d'exploitation,
ou des préjudices immatériels.

12. Conditions de paiement

Les travaux donnent lieu à facturation conformément au devis accepté par le client.

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans les conditions particulières du marché, les modalités de paiement sont les suivantes :

30 % du montant total du devis à la commande, à titre d'acompte,
facturation par situations intermédiaires à l'avancement des travaux, selon l'état d'exécution du chantier,
solde à la réception des travaux, conformément aux conditions du marché.

Les factures sont payables à réception, sauf délai spécifique mentionné au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (clients professionnels).

Sud Alpes Étanchéité se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement d'une facture arrivée à échéance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture de contrat.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise.